En bref. Définissez avant les candidatures une grille liée à la capacité de respecter le bail, demandez les mêmes justificatifs autorisés dans des situations comparables et tracez les éléments objectifs. N’utilisez jamais un critère protégé, directement ou sous couvert d’une préférence personnelle.
Distinguer sélection et discrimination
Un propriétaire peut comparer des dossiers, mais il ne peut pas refuser une personne en raison de son origine, de son sexe, de son âge, de sa situation de famille, de son état de santé, de son handicap, de sa religion ou d’un autre critère protégé. Une formulation indirecte, un code ou une consigne orale peut également produire une discrimination.
La règle concerne l’annonce, les échanges, les visites, la demande de pièces et la décision. Relisez le texte officiel avant de publier et bannissez les formulations qui décrivent le profil personnel souhaité. Décrivez le logement, le contrat, le coût et les conditions objectives du dossier.
Service-Public.frDiscrimination dans l’accès au logement ↗Écrire la grille avant de recevoir les dossiers
Fixez les critères utiles au bail : ressources justifiées, régularité ou lisibilité de la situation, garantie applicable, nombre d’occupants compatible avec le logement et date d’entrée. Évitez un seuil mécanique présenté comme une règle légale universelle. Une assurance loyers impayés peut imposer ses propres conditions contractuelles, qui doivent être connues avant la sélection.
Prévoyez comment traiter les revenus variables, l’indépendance, les périodes d’essai, les bourses, les retraites, les revenus étrangers et Visale. Une méthode écrite limite les changements de règle lorsqu’un candidat inspire subjectivement plus ou moins confiance.
Comparer des informations autorisées
Demandez uniquement les pièces prévues par les textes. Les mêmes catégories de candidats doivent recevoir la même liste et le même délai raisonnable. Ne demandez pas un document intrusif à une personne si vous ne le demandez pas aux autres. Notez la date de réception et les éléments factuels, sans commentaire sur l’apparence, l’accent ou la vie privée.
Si un dossier est incomplet, indiquez précisément la pièce autorisée manquante. Si plusieurs dossiers répondent aux critères, utilisez une règle préalable et défendable plutôt qu’une intuition. La conservation des dossiers non retenus doit être limitée et conforme au cadre de protection des données.
Service-Public.frListe des justificatifs autorisés ↗Pouvoir expliquer la décision
Une décision traçable repose sur des faits vérifiés et sur la grille annoncée. Elle ne garantit pas qu’un incident ne surviendra jamais, mais elle réduit l’arbitraire. Évitez les promesses de location avant que les pièces, les garanties et le bail soient prêts.
Relora n’examine aucune candidature pendant la phase préparatoire. Avant l’ouverture, le futur processus devra intégrer la non-discrimination, la protection des données, les délais de conservation et une information claire des candidats.
Questions fréquentes
Un propriétaire peut-il choisir son locataire ?
Oui, à partir de critères licites et objectifs, sans se fonder sur un critère discriminatoire.
Peut-on demander davantage de pièces à un dossier jugé atypique ?
Uniquement dans la liste autorisée et avec une justification cohérente, sans traitement discriminatoire.
Relora sélectionne-t-elle déjà des locataires ?
Non. Aucun dossier ni mandat locatif n’est traité actuellement.